Guide sur les noms de domaine >> Aspects juridiques >> Procédure UDRP
L’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) est une procédure de résolution des conflits prévue par l’ICANN en cas de litige sur la propriété d'un ou plusieurs noms de domaine. Elle s’applique aux litiges concernant des noms de domaine dans toutes les extensions génériques. Cette procédure est administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, la Cour d’Arbitrage tchèque, le National Arbitration Forum et l’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre. Un expert est désigné pour trancher la demande, ou bien trois si le défendeur le souhaite. L'ensemble de la procédure se passe par envoi de documents électroniques, sans plaidoirie. Elle ne peut aboutir qu’à l’un des trois cas suivants : rejet de la demande, transfert ou radiation du nom de domaine. Aucune réparation financière ne peut être décidée par le tribunal.
Coût d'une procédure UDRP (en $) |
Un expert |
Trois experts |
Un à cinq domaines |
1500 |
4000 |
Six à dix domaines |
2000 |
5000 |
Ressources utiles sur le droit des noms de domaine : liens vers des sites présentant le détail des procédures UDRP et les archives des décisions.