Guide sur les noms de domaine >> Aspects juridiques >> Noms de domaine et marques

Différences et similitudes entre noms de domaine et marques

Spécificités du droit des marques

En droit des marques, la protection juridique est limitée aux secteurs visés dans l’enregistrement (principe de spécialité) et aux territoires pour lesquels l’enregistrement a été réalisé (principe de territorialité). Ces deux principes ne s’appliquent pas aux noms de domaine, qui peuvent concerner des utilisateurs du monde entier et de tous les secteurs d’activité.
La protection d’une marque est valide sans nécessité d’exploitation, au contraire des noms de domaine dont les droits naissent de l’usage. Les droits d’une marque existent avec son emploi, sans nécessité d’enregistrement, alors qu’un nom de domaine n’existe que s’il est enregistré. La déchéance de la marque, qui peut être demandée en cas de défaut d’usage, n’a pas d’équivalent pour les noms de domaine, le titulaire d’un nom de domaine pouvant le renouveler sans condition.

Conflits entre noms de domaine et marques

De la même manière que deux marques identiques sont susceptibles de coexister, un nom de domaine et une marque le peuvent aussi. Un nom de domaine est unique, mais ses prétendants peuvent être nombreux. Les bureaux d’enregistrement ne vérifiant pas l’existence d’un droit antérieur comme une marque, être propriétaire d’une marque n’empêche qu’un tiers ne la réserve en tant que nom de domaine. Dans ces conditions, les noms de domaine suscitent de nombreux contentieux.

Droits des titulaires de noms de domaine opposables aux marques

L’usage d’un nom de domaine confère des droits opposables à des concurrents, par exemple dans le cas où ceux-ci souhaiteraient indument s’approprier ce nom de domaine.

Différences entre marques et noms de domaine